La Loi Littoral et la Corse.
C’est le 3 janvier 1986 que la loi Littoral est votée à l'unanimité des parlementaires (Députés et Sénateurs).
« Les espaces proches du rivage n'ont pas vocation à accueillir une urbanisation importante. ... L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages. »
Mais cette loi, très bien adaptée à la Corse, à été mis à mal par l'article 12 des accords de Matignon, qui désanctuarisait les espaces protégés offrant ainsi le littoral à la spéculation immobilière.
Pour la défendre, en 1998 s'est créé Le Collectif pour la Loi Littoral auquel ont adhéré nombre d'associations et de personnalités.
la Loi Littoral :
La loi littoral permet l'accès de tous à la mer, empêche la privatisation du rivage.
Le littoral est constitué du Domaine Publique Maritime (la plage), avec le sentier du littoral, la bande des 100 mètres, les espaces sensibles, et les hameaux.
Concernant les hameaux, la Loi Littoral n’interdit pas les constructions, puisque l’on peut construire en continuité de l'existant de manière limitée, non linéaire. Elle permet aussi de créer un hameau nouveau intégré à l'environnement, et ne compromettant pas l'existence de coupures vertes.
Sur la bande des 100 mètres, En en dehors des espaces déjà urbanisés, toute réalisation est interdite sauf celle liée à une activité nécessitant la proximité immédiate de l'eau (pêche, base nautique), ou liée à un service public.
Afin d’être à moins de 500m d'un chemin d'accès à la mer, il doit y avoir tous les km, des chemins piétonniers d'accès au Domaine Public Maritime.
Le Domaine Public Maritime (DPM) est inaliénable et imprescriptible. Il est inconstructible, mais, on peut y intégrer des installations démontables*. Il ne peut pas supporter d'aménagements en dur ou pouvant nuire à la santé et à la salubrité publiques (pollution par des rejets en mer).
*Occupation temporaire soumise à autorisation pour des réalisations démontables : postes de secours, emplacements de plagistes, etc., avec une limite de 30% de la superficie de la plage.
Inconstructibilité dans les Espaces sensibles dunes, étangs, zones humides, (protection de leur faune et leur flore) sauf pour des aménagements légers nécessaires.
Les nouvelles routes ne peuvent être établies sur le rivage ni le longer (sauf si nécessité pour des services publics, etc.)
Contre la bétonisation, il est nécessaire de faire respecter la loi Littoral.
Pour info : http://levante.fr/loi_littoral/loi_accueil.html